ERP - ACCESSIBILITÉ PMR

L’accessibilité des Etablissements recevant du public est une obligation légale : tous les ERP existants doivent se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité pour le 1^er janvier 2015 au plus tard.

Sont concernés par cette loi « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non », qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires, publiques ou privées.

Plus de 650 000 établissements recevant du public sont recensés en France.

Cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, restaurants, hôtels, hôpitaux, gares, mairies, lieux de culte, etc. sont des ERP qui entrent dans le cadre de la loi et doivent être rendus accessibles au 1^er janvier 2015.

Les ERP neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1^er janvier 2007 respectent quant à eux la nouvelle réglementation sur l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

La typologie des bâtiments concernés par l’accessibilité distingue :

·         Locaux sportifs et socio-éducatifs

·         Etablissements touristiques : hôtels, restaurants

·         Salles de spectacle et de réunion

·         Bâtiments scolaires et universitaires

·         Musées et salles d’expositions

·         Bibliothèques

·         Grandes surfaces et cafétérias

·         Bâtiments du patrimoine

Les établissements recevant du public sont classés en catégories, en fonction de l’effectif du public et du personnel.

·         Catégorie 1 : effectif supérieur à 1500 personnes,

·         Catégorie 2 : effectif compris entre 701 et 1500 personnes,

·         Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes,

·         Catégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 personnes (à l’exception des ERP de catégorie 5),

·         Catégorie 5 : effectif du public inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité incendie pour chaque type d’exploitation (seul l’effectif du public est pris en compte) (voir ci-dessous le tableau des ERP de 5ème catégorie).

Depuis le 1^er janvier 2011, les Établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 doivent déjà avoir fait l’objet d’un diagnostic des conditions d’accessibilité et d’une évaluation des coûts pour rendre le bâtiment accessible.

L’accessibilité des ERP vise différents objectifs complémentaires :

·         Améliorer la qualité de l’accueil de toute personne handicapée ou à mobilité réduite et faire qu’elle puisse accéder au bâtiment pour bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées

·         Améliorer les conditions de travail du personnel salarié handicapé de ces établissements (autonomie, performance, santé et sécurité)

·         Contribuer à l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

Ce sont des espaces, des aménagements ou des équipements auxquels les personnes ont accès et qui ne requièrent pas d’aptitudes physiques particulières.

Les espaces desservant des ERP, les jardins publics, les tribunes et gradins en plein air, les parkings des centres commerciaux sont des IOP, qui sont soumises à la même réglementation accessibilité que les ERP.